Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, 23/03032

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03032 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBE Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 mars 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03032 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBE dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. KEOLIS YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 - N° du dossier RM04140 APPELANT ET Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 4] INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. KEOLIS YVELINES de la décision rendue le 05 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [T] [S], La S.A.R.L. KEOLIS YVELINES a adressé le 22 février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. KEOLIS YVELINES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à la S.A.R.L. KEOLIS YVELINES de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. KEOLIS YVELINES. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,