Cour d'appel de Dijon, 18 juin 2026, 26/00429

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du C.P.C.) N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZKW Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Mars 2026, enregistrée sous le n° 26/00011 APPELANTE Association AIME RAUDE Association AIME RAUDE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice. Représentant : Me Anne-laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 151 INTIMEES Organisme URSSAF DE BOURGOGNE URSSAF DE BOURGOGNE agissant par son Directeur domicilié de droit audit siège. S.E.L.A.R.L. 4RSOLUTIONS La SELARL 4RSOLUTIONS, prise en la personne de Me [C] [O] ès qualitès de liquidateur judiciaire de l'association AIME RAUDE désigné à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de DIJON du 16 mars 2026. Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZKW, Vu l'avis de fixation à bref délai du 02 avril 2026, Vu l'articles 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 15 mai 2026,

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe,

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026 Le greffier Le président de chambre copie adressée aux avocats et aux parties le