CNIL, 31 décembre 2012, DF-2012-781
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2012-781
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2012
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000026915730
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2012-781 autorisant la société ARCHON GROUP France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’approbation des demandes d’autorisations des déclarations effectuées par les collaborateurs, de centralisation, de suivi, de gestion du respect des procédures internes et de formations dans une base de données unique pour toutes les entités du groupe (demande d’autorisation n°1632857)
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