Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2020, 2019/05462

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 septembre 2020 3ème Chambre Commerciale N° RG 19/05462 - N° Portal is DBVL-V-R7D- QA4M COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller. GREFFIER : Madame Isabelle G, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : En présence de Monsieur FICHOT auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l'audience publique du 9 juin 2020

ARRÊT

: contradictoire, prononcé publiquement le 22 septembre 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats Constate ou prononce le désistement instance et/ou d'action APPELANTE : SAS SOCIETE GROUPE LEA NATURE, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le n° 409 957 529, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : 23 avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES et par Me François DRAGEON de la SELARL DRAGEON ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉS : EARL DE CHAMPBALAY, immatriculée au RCS de Sens sous le n° 829 100 130, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : FERME DE CHAMPBALAY 89500 DIX MONT Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN et Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES avocats au barreau de RENNES INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX non représentée, sur renvoi contradictoire de l'audience du 03 03 20 Le 10 novembre 2018, l'EARL CHAMBALAY a déposé auprès du Directeur Général de l'INPl une demande d'enregistrement n° 18 4 498 793 portant sur le signe complexe JARDINS BIO EN OTHE relatifs aux produits et services : * 29 fruits champignons et légumes transformés (y compris fruits à coque et légumes secs) : légumes secs ; viande ; fruits conservés ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes séchés ; légumes cuits ; confitures ; compotes ; oeufs ; huiles à usage alimentaire ; tous ces produits sont issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; * 30 farine ; préparation faites de céréales ; miel; sauces (condiments) ; tous ces produits sont issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus : * 31 fruits et légumes frais : produits de l'agriculture et l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; céréales en grains non travaillés ; tous ces produits sont issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; * 32 jus de fruits ; sirops pour boissons ; tous ces produits sont issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Le 29 janvier 2019. la SA GROUPE LEA NATURE a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe JARDIN BIO déposée le 30 juillet 2015 et enregistrée sous le n° 15 4 200 643 relatifs notamment aux produits et services des nomenclatures 29, 30. 31 et 32. Elle invoquait le fait que la demande d'enregistrement contestée constituait l'imitation de la marque antérieure dont elle serait la déclinaison ainsi que l'identité et la très haute similarité des produits en cause ; selon elle, la grande connaissance de la marque antérieure sur le marché des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique renforcerait le risque de confusion entre les signes en présence. Après que l'opposition lui ait été notifiée par courrier, la société déposante n'a pas formulé d'objection. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Par décision référencée OPP 19-403/MCR du 11 juillet 2019, le Directeur Général de l'INPI a rejeté l'opposition, considérant que le signe complexe JARDINS BIO EN OTHE ne constituait pas l'imitation de la marque antérieure JARDIN BIO, dont il n'était pas susceptible d'apparaître comme une déclinaison, et considérant d'autre part, l'absence de risque de confusion malgré l'identité et la similarité de certains produits en cause. Selon déclaration du 7 août 2019, la SAS GROUPE LEA NATURE a fait appel de cette décision. Par conclusions du 06 juin 2020, la SAS GROUPE LEA NATURE s'est désistée de son recours et demandé que soit constaté son désistement d'instance et d'action et l'extinction de l'instance, les frais et dépens étant conservés par chaque partie. Par conclusions du 08 juin 2020, L'EARL de CHAMPBALAY a accepté le désistement dans les mêmes termes.

MOTIFS DE LA DECISION

: Par application des dispositions de l'article 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de déclarer l'extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, Constate le désistement par la SAS GROUPE LEA NATURE de son recours contre la décision référencée OPP 19-403/MCR du 11 juillet 2019 de Monsieur le Directeur Général de l'INPI. Dit l'instance d'appel éteinte. Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI