Tribunal judiciaire de Lyon, 20 avril 2026, 25/02299
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • société • production • désistement • référé • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :25/02299
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 20 avr. 2026, n° 25/02299
- Identifiant Judilibre :6aaadd50c27382d099e8bfc9
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Résumé
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Partie demanderesse
UNI-COMMERCES
défendu(e) par PINEAU-BRAUDEL Antoine du CABINET PINEAU-BRAUDELCabinet SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU
Partie défenderesse
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QTF
AFFAIRE : Société UNI-COMMERCES C/ Société THE KOOPLES PRODUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société UNI-COMMERCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SELAS PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSE
Société THE KOOPLES PRODUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 04 Décembre 2025, la Société UNI-COMMERCES a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société THE KOOPLES PRODUCTION.
A l'audience de ce jour, Maître [F] [Y] a, pour la Société UNI-COMMERCES, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation et de l'action.
SUR QUOI
Attendu qu'il convient de donner acte à la Société UNI-COMMERCES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Société THE KOOPLES PRODUCTION et de laisser les frais et les dépens à la charge de chaques parties.PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel, DONNONS acte à Société UNI-COMMERCES de son désistement d'instance et d' action à l'encontre de Société THE KOOPLES PRODUCTION . CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QTF et le dessaisissement de la juridiction. DISONS que chaque parties conservera la charge de ses frais et dépens. Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assisté de Madame Lorelei PINI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.Commentaires sur cette affaire
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