Tribunal judiciaire de Bourges, 11 juin 2026, 25/02687

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ----- Service de la Mise en Etat ----- ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ETAT 11 Juin 2026 53B N° RG 25/02687 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FJOX DEMANDERESSE au fond et défenderesse à l'incident : S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES DÉFENDEUR au fond et demandeur à l'incident : Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2] Comparant et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES * * * Nous, [...] [...], Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de BOURGES, assistée de Mme [...] [...], Greffière, Vu les pièces de la procédure susvisée ;

Vu les articles

771 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'avis adressé aux avocats ; Après avoir entendu les avocats en leurs observations à notre audience publique du 07 Mai 2026, l'affaire étant mise en délibéré à ce jour, rendons l'ordonnance suivante : Vu l'action introduite le 17 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de BOURGES par le CREDIT LYONNAIS à l'encontre de Monsieur [Y] [T] aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 152.490 euros au titre de son engagement de caution d'un prêt professionnel octroyé à la société TBSL le 26 mai 2021 ; Vu les conclusions d'incident RPVA du 5 mars 2026 de Monsieur [Y] [T] par lesquelles il demande au tribunal judiciaire de BOURGES de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de BOURGES et la condamnation de la SA CREDIT LYONNAIS à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions d'incident RPVA du 19 mars 2026 par lesquelles la SA CREDIT LYONNAIS sollicite la jonction des procédures 25/02431 et 25/02687 et demande à voir statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur [T] qu'il demande à voir débouter de toutes autres demandes ; Le dossier est venu à l'audience du 7 mai 2026. La SA CREDIT LYONNAIS et Monsieur [T] étaient représentés par leur conseil et ont soutenu leurs écritures.

SUR CE,

* Sur la compétence du tribunal judiciaire Vu l'article L.721-3-3° et l'article L.721-3-3° du Code de Commerce du Code de Commerce ; Attendu que Monsieur [T] soulève l'incompétence du tribunal judiciaire de BOURGES pour juger l'action en paiement introduite à son encontre par la partie adverse, au titre de son engagement de caution, au motif qu'il a apporté son cautionnement au prêt souscrit par la société qu'il dirige en qualité de dirigeant et qu'il est de jurisprudence constante qu'est commercial le cautionnement donné par un dirigeant de société, associé majoritaire, dans ce cas de figure ; qu'il ajoute que cela ressort, depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, de l'article L.110-1 11° du Code de Commerce, rappelant par ailleurs, qu'en application de l'article L.721-3-3° du Code de Commerce, les contestations relatives aux actes de commerce relèvent de la compétence des tribunaux de commerce ; Attendu que la SA CREDIT LYONNAIS se limite à faire valoir qu'elle a délivré une seconde assignation pour obtenir paiement de sa créance devant le tribunal judiciaire de BOURGES à l'encontre de Monsieur [J], autre caution du même prêt à hauteur de 101.660 euros, le 10 novembre 2025, et s'en remet au juge de la mise en état pour voir dire si les deux procédures doivent être dissociées ; Attendu qu'il est constant que le prêt dont s'agit contracté par la SAS TBSL est de nature professionnelle ; qu'il est également constant que Monsieur [T] était le dirigeant de la SAS TBSL, aujourd'hui liquidée, et qu'il s'est engagé en cette qualité ; Or attendu qu'en application de l'article susvisé, il en résulte que le cautionnement doit être qualifié d'acte de commerce ; que le litige relève donc de la juridiction commerciale ; Attendu que le tribunal judiciaire doit se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Attendu qu'il n'y a dès lors pas lieu à jonction entre les procédures 25/02431 et 25/02687, chacune des procédures devant se poursuivre devant la juridiction compétente pour connaître du litige d'autant que Monsieur [J] n'a pas été appelé au présent incident ; * Sur les dépens et l'article 700 Attendu que la SA CREDIT LYONNAIS, qui succombe, supportera la charge des dépens du présent incident et sera condamnée à payer à Monsieur [T] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

, Le Juge de la Mise en Etat, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent pour trancher le litige opposant la SA CREDIT LYONNAIS à Monsieur [Y] [T], en rapport avec son engagement de caution du prêt souscrit le 26 mai 2021 par la société RBSL dont il était le dirigeant, au profit du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Ordonne que le dossier soit adressé pour compétence au Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit n'y avoir lieu à jonction de la présente procédure avec la procédure 25/02687 ; Condamne la SA CREDIT LYONNAIS aux dépens du présent incident ; Condamne la SA CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur [T] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière, LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, [...] [...] [...] [...]