Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5, 24 avril 2026, 2026RG04253

DE [Localité 1] JUGEMENT DU 24 avril 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/1923 N° RG : 2026CG00203 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS AMT BAT DEMANDEUR CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me [R] [A] SCP [D] et [R] [A] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AMT BAT 14B [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 avril 2026 Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 24 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine sur requête, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 20 mars 2026 RG N°2026CG00113, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 7 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a relevé que le jugement rendu le 20 mars 2026 RG N°2026CG00113 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il comporte des fautes de frappe.

MOTIFS

C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 20 mars 2026 : « Payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 905 € (neuf cent cinq euros) représentant le montant des sommes dues au titre des cotisations d'avril) décembre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Produire ses déclarations de janvier à juin 20206 sous astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. » Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal le 20 mars 2026 RG N°2026CG00113 est entaché d'une erreur matérielle. Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit : « Payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 905 € (neuf cent cinq euros) représentant le montant des sommes dues au titre des cotisations d'avril à décembre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Produire ses déclarations de janvier à juin 2025 sous astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. » Dit que le reste du dispositif du jugement demeure inchangé. Prescrit à Madame le Greffier.