CNIL, 31 décembre 2015, DF-2015-940
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2015
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2015-940
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2015
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000031970143
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2015
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2015-940 autorisant la société JURIDICA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de fourniture de services Microsoft comprenant l’hébergement de la plateforme, l’administration et la maintenance de la solution informatique (demande d’autorisation n°1882896)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...