Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2025, 25/13755
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant • saisine
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
25 novembre 2025
Tribunal de proximité de PALAISEAU
30 juin 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :25/13755
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 4-9, 25 nov. 2025, n° 25/13755
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de proximité de PALAISEAU, 30 juin 2025
- Identifiant Judilibre :6926c46a77bf00d0f5ec1d55
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
25 novembre 2025
Tribunal de proximité de PALAISEAU
30 juin 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PEYRONEL Thierry du Cabinet OÏKOS AVOCATS
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/13755 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ5P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025
Date de saisine : 21 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 11-24-160 rendue par le Tribunal de proximité de PALAISEAU le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [J] [Z] [J] venant aux droits de Madame [G] [J] (née le 16 juin 1941 à ALGER (Algérie), de nationalité française, retraitée, demeurant de son vivant [Adresse 1], décédée le 4 octobre 2023 à ORSAY), représenté par Me Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 250137
Intimée :
S.A.S. SODIVITRAGE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Laurence ARBELLOT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 25 novembre 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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