Tribunal judiciaire de Lyon, 21 juillet 2026, 26/02599

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02599 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NPQ Ordonnance du : 21 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie NOEL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 10.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 16.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [C] [K] né le 30 Décembre 1981 à [Localité 5] Vu la requête en date du 17 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 6] reçue au greffe le 17 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 20.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Monsieur [C] [K] assisté de Maître MAHDJOUB Nassera, avocat de permanence, Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [F], médecin de l'établissement, en date du 17.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [K] doit se poursuivre nécessairement; Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète

; Attendu que

les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 21 Juillet 2026 Le Juge Sophie NOEL N RG 26/02599 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NPQ - Copie de l'ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [K] le 21 Juillet 2026 L'intéressé, - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence, Maître [H] [M], le 21 Juillet 2026 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 7] le 21 Juillet 2026 - Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 21 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Juillet 2026 Le Greffier,