Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Chambre des référés, 17 septembre 2026, 2026R00013

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026 N• de RG : 2026R00013 N• MINUTE : 2026R00019 CHAMBRE DES REFERES (3ème chambre) PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR: * La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, [Adresse 1], Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 632 017 513, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Comparaissant par Maître Aurélien DESMET, avocat au barreau d'Amiens, substituant Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'Amiens, [Adresse 2], et ayant pour avocat postulant non comparant Maître Christophe DONNETTE, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3] 02100 ST QUENTIN. DEFENDEUR: * La SARL JCB LOCATIONS, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 484 471 842, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Non comparante * FORMATION Président : M. Gérard BLOT, assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, greffier. DEBATS Audience publique du 17 septembre 2026 à 11 heures en 3ème chambre. ORDONNANCE DE REFERE Décision d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, prononcée publiquement sur le siège au greffe le 17/09/2026 à 11 heures par : Président : M. Gérard BLOT, assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, greffier. ORDONNANCE DE REFERE N * de RG : 2026R00013 NOUS, Monsieur Gérard BLOT , Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge des Référés, sommes saisi par assignation en référé du Ministère de la SCP [V] [O], Sébastien CHRISTIEN et Rémi MAUDENS, Commissaires de Justice associés à Saint-Quentin, en date du 18/03/2026, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs. La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP assigne la SARL JCB LOCATIONS à comparaître à l'audience publique des référés du 02/04/2026 à 11 heures, aux fins de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.313-7 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 10 du contrat de crédit-bail, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Ordonner la restitution par JCB LOCATIONS à BNP PARIBAS LEASE GROUP du véhicule utilitaire de marque Nissan modèle NV 400+CAISSE 20 m3 + HAYON immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de crédit-bail n° A1J49817 dans le délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Autoriser la SNC NATIOCREDIMURS à faire appréhender le matériel, objet du contrat de crédit-bail, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, par tout commissaire de justice de son choix, et si besoin en sollicitant le concours de la force publique. Dire et Juger que le Juge des Référés se réservera la liquidation de l'astreinte conformément aux dispositions de l'article 491 du CPC. Condamner JCB LOCATIONS à payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes suivantes : * 7.674,11 euros au titre des loyers impayés dus à la date de résiliation et de l'indemnité de résiliation outre intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2025 date de la mise en demeure, * 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamner JCB LOCATIONS aux entiers dépens. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'instance a été plaidée à l'audience publique des référés du 17/09/2026 à 11 heures.

Les Faits

: Pour l'exposé des faits et acte de la cause, il est renvoyé à l'ample et suffisante description contenue en l'acte introductif d'instance, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. A l'audience du 17/09/2026 : Maître Aurélien DESMET, avocat au barreau d'Amiens, substituant Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'Amiens, mandataire du demandeur, nous informe que la société JCB LOCATIONS s'est acquittée de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail permettant la cession du véhicule par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à la société JCB LOCATIONS, et qu'en conséquence la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP se désiste d'instance et d'action. La SARL JCB LOCATIONS ne comparaît pas, ni personne pour elle. Après en avoir délibéré, nous avons statué comme suit : Vu les dispositions de l'article 384 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient d'acter le désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à l'égard de la SARL JCB LOCATIONS. Attendu qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le retrait de l'affaire des affaires à juger. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur et de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement sur le siège par ordonnance d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, Vu les dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile, Prenons acte du désistement d'instance et d'action du demandeur, Constatons l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance ainsi que le dessaisissement du Juge des Référés par l'effet du désistement d'instance et d'action du demandeur dans la cause : SA BNP PARIBAS LEASE GROUP c/ SARL JCB LOCATIONS Ordonnons en conséquence le retrait de l'affaire du rôle. Disons qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible. Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 Euros TTC ( dont 6,12 Euros de TVA). Fait à [Localité 3] le : 17/09/2026. DONNEE en notre Cabinet, ET NOUS AVONS SIGNE ELECTRONIQUEMENT AVEC LE GREFFIER.