Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2023, 22/01305

CF/SH Numéro 23/03040 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 20 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/01305 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGN4 Affaire : S.A.R.L. BÉARN PROMOTION C/ [N] [H] Société SMABTP S.E.L.A.R.L. EKIP' S.C.P. CAREMOLI-MIRAMOND S.A.R.L. BET DIAGONALES S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 6 septembre 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L. BÉARN PROMOTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU assistée de Maître CACHELOU, de la SARL DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté et assisté de Maître CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU Société SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 9] Représentée et assistée de Maître POTHIN-CORNU de la SELARLU KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU S.E.L.A.R.L. EKIP' [Adresse 2] [Localité 14] S.C.P. CAREMOLI-MIRAMOND [Adresse 5] [Localité 3] S.A.R.L. BET DIAGONALES [Adresse 10] [Localité 14] S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY prise en son établissement en France sis [Adresse 11] et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [D] [I], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurance dite 'Part VII transfer' autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020. [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Maître MOULINIER, avocat au barreau de PAU assistée de Maître ZANIER, de la SCPI RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES * * * Vu la déclaration d'appel régularisée le 9 mai 2022 par la SARL BÉARN Promotion à l'égard d'un jugement prononcé le 8 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant monsieur [N] [H] à la SCP Caremoli-Miramond, la Selarl Ekip' en qualité de mandataire judiciaire de la société Diagonales, la SARL BET Diagonales, la SMABTP , la SA Lloyd's Insurance Company, la société BÉARN Promotion (RG n°22/01305) ; Vu les conclusions d'incident de la société Lloyd's Insurance Company du 4 octobre 2022 tendant à juger que l'action de la société BÉARN Promotion au préjudice de la société Lloyd's Insurance Company est irrecevable et voir ordonner sa mise hors de cause. À l'audience du 6 juin 2023, la société Lloyd's Insurance Company a déclaré retirer son incident. Il convient de le constater dès lors qu'aucune réserve n'a été soulevée par la société BÉARN Promotion sur ce point.

PAR CES MOTIFS

: Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, CONSTATE le désistement de l'incident d'irrecevabilité de l'appel introduit par la société Lloyd's Insurance Company ; DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties, Fait à [Localité 14], le 20 septembre 2023 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Sylvie Hauguel Caroline FAURE