Tribunal judiciaire de Lille, 19 septembre 2024, 23/11273
Mots clés
société • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :23/11273
- Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : TJ Lille, 19 sept. 2024, n° 23/11273
- Identifiant Judilibre :671bddfe19aff698a4ee71d5
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/11273 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2SD
N° de Minute : BX24/00684
JUGEMENT
DU : 19 Septembre 2024
S.A. VILOGIA LOGIFIM
venant aux droits de la société anonyme Logis des Flandres intérieures et maritimes
C/
[L] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA LOGIFIM venant aux droits de la société anonyme Logis des Flandres intérieures et maritimes, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Représentant : M. [H] [F] (Membre de l'entrep.)
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [L] [J], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juillet 2024
Louise THEETTEN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
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