Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 3 septembre 2026, 2026R00855

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00855 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS KD 78 APS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles. Voir constater la résiliation des contrats de location n°GW3389600, HG0347600 et HG0386600 à la date du 30 juin 2026. S'entendre la société KD 78 APS condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel. Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 2.4 des conditions générales de location. Condamner la société KD 78 APS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : pour le contrat n°GW3389600, la somme totale de 24.923,52 € TTC incluant les loyers impayés, les pénalités contractuelles et les loyers à échoir, avec pénalités de retard ; pour le contrat n°HG0347600, la somme totale de 18.040,00 € TTC incluant les loyers impayés, les pénalités contractuelles et les loyers à échoir, avec Page 2 sur 3 pénalités de retard ; pour le contrat n°HG0386600, la somme totale de 9.068,80 € TTC incluant les loyers impayés, les pénalités contractuelles et les loyers à échoir, avec pénalités de retard. Condamner la société KD 78 APS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI

: SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les lettres de mise en demeure, les lettres de résiliation et les décomptes de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions. Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de le débouter pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président, DÉCLARONS la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles. CONSTATONS que les conditions de la résiliation des contrats de location n°GW3389600, HG0347600 et HG0386600 à la date du 30 juin 2026 sont réunies. CONDAMNONS la société KD 78 APS à restituer les matériels objets des conventions résiliées dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance, Déboutons le demandeur pour sa demande d'astreinte, DISONS que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 2.4 des conditions générales de location. CONDAMNONS la société KD 78 APS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Page 3 sur 3 Au titre du contrat de location n°GW3389600, la somme totale de 24.923,52 € TTC correspondant aux loyers impayés, aux pénalités contractuelles et aux loyers à échoir, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du Code de Commerce, à compter du 18 décembre 2025. Au titre du contrat de location n°HG0347600, la somme totale de 18.040,00 € TTC correspondant aux loyers impayés, aux pénalités contractuelles et aux loyers à échoir, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du Code de Commerce, à compter du 18 décembre 2025. Au titre du contrat de location n°HG0386600, la somme totale de 9.068,80 € TTC correspondant aux loyers impayés, aux pénalités contractuelles et aux loyers à échoir, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du Code de Commerce, à compter du 18 décembre 2025. CONDAMNONS la société KD 78 APS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société KD 78 APS aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.