Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, 2308266

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. A... doit être regardé comme contestant une décision de l'université d'Aix-Marseille portant sur le remboursement de sa bourse universitaire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ». Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». 3. En dépit de la demande de régularisation du 11 septembre 2023 tendant à la production dans le délai d'un mois de la décision qu'il entend attaquer, notifiée le même jour à 14 heures 12, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application « Télérecours », M. A... n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. A..., qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Marseille, le 18 décembre 2025. Le président, Signé F. PLATILLERO La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière