Cour d'appel de Bastia, 2 avril 2024, 24/00052
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • requête
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Bastia
- Numéro de déclaration d'appel :24/00052
- Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : CA Bastia, 2 avr. 2024, n° 24/00052
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :679b1a7e38d42752285cfefb
- Président : Valérie LEBRETON
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Texte intégral
N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Valérie LEBRETON, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,
Vu la requête qui précède,
Vu les motifs exposés,
Vu les copies et pièces justificatives jointes,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Autorisons:
S.A.R.L. [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA
à faire assigner mes sociétés CORSE BOBINAGE et EDF devant la cour d'appel de Bastia pour l'audience du 17 mai 2024,
Disons que l'assignation devra être délivrée le 20 avril 2024,
Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposés au greffe où il pourra être donné donnaissance au défendeur.
LA PESIDENTE DE CHAMBRE
Valérie LEBRETON
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