Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 mai 2025, 25/00124

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l'Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 25/00124 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQMZ 1 copie exécutoire à : Me Rémy CERESIANI 1 expédition à : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]" / Madame [P] [S] [H] 1 copie : dossier délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 16 MAI 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l'Exécution GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI, DÉBATS : A l'audience du 21 Mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025. Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]", sise à [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET REVEILLE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 387 912 454, dont le siège social est [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dûment autorisé à engager la présente procédure suivant Procès Verbal d'Assemblée générale des copropriétaires en date du 24 juin 2024, domicile élu: chez CERESIANI Rémy Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [P] [S] [H] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3] DEBITEUR SAISI non comparant Par acte du 07 Janvier 2025, Syndicat [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]" a fait assigner Madame [P] [S] [H] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. Par conclusions du 20 mars 2025, Syndicat [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]" demande au juge de l'exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d'instance, de condamner les défendeurs aux frais et dépens qui ont été réglés et de radier le commandement de payer valant saisie. Madame [P] [S] [H] bien que régulièrement convoquée n'a ni comparu ni n'était représentée.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Par conclusions déposées le 20 mars 2025, Me Rémy CERESIANI, avocat de Syndicat [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]", fait valoir au juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu'il se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu'il sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif. Qu'au vu de l'article 395 et 397 du code de procédure civile Madame [P] [S] [H] accepte implicitement ce désistement. Ce désistement emporte extinction de l'instance selon l'article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon l'article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS

: Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]" et son acceptation par Madame [P] [S] [H] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ; Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 17 Octobre 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de DRAGUIGNAN le 21 Novembre 2024, volume 2024 S n°183 ; Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ; Laisse les frais et dépens à la charge de Madame [P] [S] [H] qui ont été réglés ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 16 mai 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT