Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 16 septembre 2026, 2026RG09166

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 16 septembre 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/6669 N° RG : 2026AL01656 2025PC00373 Mme [X] contre SAS [P] DEMANDEUR Mme [X] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEURS SAS [P] [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me Daria BLANK [Adresse 3] SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne SELARL [O] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [Z] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 septembre 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [C] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs. Prononcée le 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. NERCESSIAN Alain, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 16 septembre 2026, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [C], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Mme [X] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [P] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 31 Juillet 2026; il apparaît que la SAS [P] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable : le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [W] [C] maintien sa requête il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [P] pour une période de six mois expirant le 29 janvier 2027 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle la période d'observation de la SAS [P] pour une durée de six mois expirant le 29 janvier 2027. Prescrit à Madame le Greffier.