Tribunal administratif de Rouen, 4 juin 2024, 2204377

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. B, représenté par Me Manches, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 076 216 21 D0013 en date du 30 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Déville-lès-Rouen a délivré le permis de construire 71 logements collectifs sur un terrain situé 12 avenue Carnot, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Déville-lès-Rouen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Verilhac, de la SELARL Eden avocats, conclut au rejet de la requête et demande à ce que l'annulation de l'arrêté contesté ne soit prononcée que pour la partie du projet affectée par le vice de légalité retenu ou, à tout le moins, de surseoir à statuer en vertu des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 9 janvier 2023 et les 7 mars, 17 et 22 avril 2024, la SCCV Déville Carnot, représenté par Me Boyer, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à inviter la société pétitionnaire à régulariser les vices par un permis de construire modificatif, en application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B a été invité par courrier du 17 avril 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ". 2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 avril 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition le jour-même et réputé l'avoir reçu le 20 avril suivant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Déville-lès-Rouen et de la SCCV Déville Carnot présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Déville-lès-Rouen et la SCCV Déville Carnot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Déville-lès-Rouen et à la SCCV Déville Carnot. Fait à Rouen, le 4 juin 2024 Le premier conseiller, faisant fonction de président de la 2ème chambre, G. Armand La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah