Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2024, 2209304

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 22 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 22-74 du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Montesson a exercé son droit de préemption sur un local situé au 21 rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler la décision n° 22-75 du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Montesson a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce situé au 21 rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la commune de Montesson, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2024. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 22 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montesson. Fait à Versailles, le 10 décembre 2024. La magistrate désignée, Signée S. Ghiandoni La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.