CEDH, Commission (Deuxième Chambre), DUCLOS contre la FRANCE, 12 octobre 1994, 20940/92, 20941/92, 20942/92

SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes N° 20940/92 - 20941/92 - 20942/92 présentée par Alain DUCLOS contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu les requêtes introduites les 17 août 1992, 29 septembre 1992 et 13 octobre 1992 par Alain DUCLOS contre la France et enregistrées le 12 novembre 1992 sous les N° de dossier 20940/92, 20941/92 et 20942/92 ; Vu la décision de la Commission, en date du 1er décembre 1993 de joindre les trois requêtes, de les communiquer quant au grief tiré de la durée des procédures et de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 27 avril 1994 après une prorogation de délai, et les observations en réponse présentées par le requérant le 22 juin 1994 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, ressortissant français né en 1949, sans emploi, est domicilié au Kremlin-Bicêtre. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le requérant exerçait la profession de cadre d'entreprise. Le 23 avril 1980, il fut victime d'un accident de la circulation, qualifié accident du travail, à la suite duquel il fut atteint d'une incapacité permanente partielle. Il put reprendre ses activités en septembre 1980 mais dut s'arrêter à plusieurs reprises à compter du mois de septembre 1981. Par lettre du 14 décembre 1981, il fut licencié avec effet au 15 mars 1982 en raison de son état de santé. Les trois requêtes introduites par le requérant concernent respectivement une procédure engagée contre la Caisse primaire d'assurance maladie (N° 20940/92), la Caisse d'Allocations Familiales (N° 20941/92) et une compagnie d'assurances (N° 20942/92). 1. Procédure contre la Caisse primaire d'assurance maladie (N° 20940/92) Lorsqu'il était salarié, le requérant bénéficiait, outre son salaire, d'avantages en nature tels que l'usage d'un logement et d'un véhicule. A la suite de son accident, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe lui versa des indemnités journalières, à titre de revenu de remplacement, calculées notamment sur la base de l'évaluation des avantages en nature telle qu'elle figurait sur les bulletins de paie établis par son employeur. Le requérant estima que la valeur réelle de ses avantages en nature était sensiblement supérieure à celle retenue par la CPAM pour le calcul de l'indemnité journalière. Par lettre du 2 juin 1982, le requérant demanda à la CPAM de modifier les modalités de calcul de l'indemnité. Un refus lui fut signifié le 8 juin 1982. Le 21 juillet 1982, le requérant saisit la Commission de recours gracieux de la sécurité sociale qui fixa le montant du salaire à prendre en considération par une décision dont la date n'est pas précisée. Le 29 mars 1983, le requérant forma un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen. Le 16 décembre 1986, le tribunal rejeta les demandes du requérant. Le requérant fit appel de cette décision. Le 14 octobre 1987, date initialement prévue pour l'audience devant la cour d'appel, le requérant demanda le renvoi de l'affaire. La cour d'appel de Rouen siégea le 6 septembre 1988 et, par arrêt du 11 octobre 1988, confirma le jugement. Envisageant de former un pourvoi en cassation, le requérant déposa une demande de dispense d'honoraires d'avocat à la Cour de cassation le 15 novembre 1988. Le 8 novembre 1989, la Commission des dispenses d'honoraires rejeta sa demande, estimant qu'il résultait de l'examen des décisions critiquées qu'elles étaient régulières en la forme, légalement motivées et qu'elles ne paraissaient pas susceptibles d'être soumises utilement au contrôle de la Cour de cassation. Le 22 décembre 1989, le requérant régularisa son pourvoi en cassation. Le 21 mai 1990, le requérant déposa son mémoire ampliatif et la CPAM déposa le sien le 20 août 1990. Le 2 avril 1991, le dossier fut remis à un conseiller rapporteur, lequel déposa son rapport le 16 mai 1991. Par arrêt du 20 février 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que le moyen soulevé par le requérant se bornait à critiquer l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis. 2. Procédure contre la Caisse d'allocations familiales (N° 20941/92) Le requérant, marié et père de quatre enfants, percevait les prestations de la Caisse d'allocations familiales dont le montant dépend pour partie des revenus du foyer. Privé d'emploi à la suite de son licenciement, le requérant demanda à la Caisse d'allocations familiales de Dieppe d'appliquer un abattement de 100% sur ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence pour le calcul de ses prestations familiales. Le 18 juillet 1983, il forma un recours gracieux devant la commission d'attribution des prestations qui rejeta sa demande le 17 novembre 1983. Le 13 décembre 1983, le requérant contesta la décision de la commission devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen. L'audience eut lieu le 18 février 1986 et le tribunal rejeta ses demandes par jugement du 18 mars 1986, dont le requérant releva appel. La cour d'appel de Rouen siégea le 6 septembre 1988 et, par arrêt du 11 octobre 1988, confirma le jugement attaqué. Le requérant demanda, le 15 novembre 1988, à bénéficier de l'assistance judiciaire devant la Cour de cassation et forma un pourvoi en cassation le 4 décembre 1989. Le 13 décembre 1989, la Commission de dispense des honoraires d'avocat devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation rejeta sa demande. Le 3 mai 1990, le requérant déposa son mémoire et la caisse d'allocations familiales fit de même le 4 juillet 1990. Par arrêt du 2 février 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que pour la période concernée, le requérant ne remplissait pas les conditions légales requises pour bénéficier de la mesure d'abattement sollicitée. 3. Procédure contre la compagnie d'assurance (N° 20942/92) L'employeur du requérant avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, au nom de ses salariés, trois contrats successifs prévoyant le règlement de prestations aux salariés qui seraient victimes d'accident pendant le cours de ces contrats. La première police était en vigueur jusqu'au 31 décembre 1980. Le requérant et l'assureur s'opposèrent sur le point de savoir laquelle des trois polices successives devait recevoir application à la suite de l'accident du travail survenu en 1980. Le 4 juin 1982, le requérant assigna l'assureur en référé. Le 1er juillet 1982, le juge des référés, juge de l'urgence sans contestation sérieuse au fond, se déclara incompétent. Le 26 août 1983, le requérant délivra une assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Paris. L'ordonnance de clôture fut fixée au 2 juillet 1984. Le requérant produisit des écritures complémentaires le 6 août 1984 et demanda la révocation de l'ordonnance de clôture. Le 17 octobre 1984, le tribunal de grande instance de Paris ordonna la réouverture des débats et estima nécessaire de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état à une audience de procédure fixée au 7 janvier 1985. Le tribunal releva en effet qu'en l'état des contradictions et des incertitudes résultant des documents produits par les parties, la vérification des faits par le tribunal s'avérait impossible. L'audience eut lieu le 29 avril 1985. Par jugement du 29 mai 1985, le tribunal estima que la deuxième police devait être appliquée, accorda une provision de 10 000 francs au requérant et ordonna avant dire droit une expertise, aux fins de déterminer le taux d'invalidité. Le requérant, considérant devoir être garanti par la première police, releva appel le 11 juillet 1985, de même que son adversaire qui estima devoir sa garantie dans la limite de la troisième police. Le 19 décembre 1985, l'ordonnance de clôture fut fixée au 13 mai 1986. Les 13 mai, 7 juillet, 30 septembre et 13 octobre 1986, le requérant demanda le report de l'ordonnance de clôture. Par arrêt du 23 juin 1987, la cour d'appel de Paris confirma les dispositions du jugement désignant un expert, compléta sa mission et infirma partiellement le jugement concernant la garantie due par l'assureur en vertu de la deuxième police. Le 4 novembre 1987, l'expert déposa un rapport de carence car le requérant, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, ne s'était ni présenté ni excusé. Les 6 décembre 1988, 10 janvier et 6 mars 1989, le requérant demanda le report de l'audience. La compagnie d'assurance fit de même le 7 mars 1989. Le 3 mai 1989, la cour d'appel constata le refus du requérant de se soumettre à l'expertise médicale nécessaire à la solution du litige. Elle débouta le requérant de l'ensemble de ses demandes et le condamna à restituer la provision précédemment allouée. Le requérant forma un pourvoi en cassation le 9 mars 1990 au moyen que l'expertise en question était inutile, l'incapacité permanente partielle ayant déjà été constatée. Le 7 août 1990, le requérant déposa un mémoire ampliatif. Le 26 septembre 1990, la compagnie d'assurance déposa son mémoire en défense. Le 3 juillet 1991, le dossier fut remis au conseiller rapporteur, lequel déposa son rapport le 24 septembre 1991. Le 16 avril 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en se fondant sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui avaient ordonné l'expertise. GRIEF Le requérant considère que les trois procédures qu'il a engagées ont excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6 par. 1 de la Convention.

PROCEDURE

DEVANT LA COMMISSION Les requêtes ont été introduites les 17 août, 29 septembre et 13 octobre 1992 et enregistrées le 12 novembre 1992. Le 1er décembre 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de joindre les trois requêtes par application de l'article 35 du Règlement intérieur et de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée des procédures et de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus. Le 18 mai 1994, la Commission a décidé de ne pas accorder l'assistance judiciaire au requérant. Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 avril 1994 après une prorogation de délai et le requérant y a répondu le 22 juin 1994.

EN DROIT

Le requérant considère que les trois procédures qu'il a engagées ont excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel dispose : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... dans un délai raisonnable... par un tribunal... qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil..." Avant d'examiner les trois procédures séparément, le Gouvernement rappelle que s'agissant de procédures civiles, ce sont les parties au procès qui ont principalement la maîtrise des actes de la procédure en vertu de l'article 2 du code de procédure civile. Le Gouvernement soutient à cet égard que dans les trois procédures en cause, le requérant a toujours montré peu d'empressement à voir juger ses affaires en tardant à remettre ses conclusions ou en ne se présentant pas aux mesures d'expertise. 1) Procédure contre la Caisse primaire d'assurance maladie Le Gouvernement excipe de la complexité de l'affaire en cause. Il souligne à ce titre que la difficulté de l'affaire consistait en une juste appréciation des avantages en nature dont bénéficiait le requérant, avantages qui servaient de base de calcul de ses indemnités journalières servies après son licenciement. En ce qui concerne la procédure devant les juridictions de première instance et en appel, le Gouvernement rappelle tout d'abord qu'en matière de sécurité sociale, la procédure est orale, sans représentation obligatoire et sans mise en état. Dès lors, ce sont les parties et en particulier le demandeur qui ont l'entière maîtrise du déroulement de la procédure. Le Gouvernement constate que, en première instance, la procédure a commencé le 21 juillet 1982 par la saisine de la Commission de recours gracieux de la sécurité sociale et s'est terminée par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 décembre 1986, et qu'elle a donc duré quatre ans et cinq mois. Le Gouvernement fait savoir qu'aucune pièce antérieure au 16 décembre 1986 n'a été conservée par le greffe mais soutient que les règles particulières à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale explique le délai de jugement qui n'est probablement pas dû à la carence des autorités judiciaires. En appel, le Gouvernement relève que la procédure a duré un an et huit mois. Il observe que le requérant, qui n'a pas conclu à l'audience du 14 octobre 1987 devant la cour d'appel de Rouen, a demandé le renvoi de l'affaire, qui fut fixée au 6 septembre 1988, date à laquelle le requérant déposa ses conclusions. Le Gouvernement constate que devant la Cour de cassation, la durée de la procédure est de deux ans et deux mois. Le requérant déposa son mémoire ampliatif le 21 mai 1990, soit cinq mois après son pourvoi, et la caisse primaire déposa le sien le 20 août 1990. L'affaire fut confiée à un conseiller rapporteur le 2 avril 1991 qui déposa son rapport le 16 mai 1991. Un avocat général, chargé d'examiner l'affaire, fixa la date d'audience au 9 janvier 1992. Le Gouvernement en conclut que compte tenu du comportement du requérant et de la nature particulière du pourvoi en cassation, les autorités judiciaires n'ont pas méconnu le délai raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. 2) Procédure contre la Caisse d'allocations familiales Le Gouvernement considère également que la procédure revêtait une certaine complexité, eu égard à la qualité du requérant entre le 1er mars et le 30 juin 1982 au regard de la législation sociale relative à l'indemnisation du chômage. Le Gouvernement constate que la procédure en première instance a débuté le 18 juillet 1983 par la saisine de la commission d'attribution des prestations de la Caisse des allocations familiales et s'est terminée le 18 mars 1986 par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, et qu'elle a donc duré deux ans et huit mois. La procédure en appel a duré deux ans, quatre mois et quinze jours. Le Gouvernement renvoie aux observations qui ont été faites concernant la procédure engagée par le requérant contre la Caisse primaire d'assurance maladie pour ce qui est de l'explication des délais de première instance et d'appel. Quant à la procédure devant la Cour de cassation, le Gouvernement constate qu'elle a duré deux ans et quatre mois. Il observe que le requérant a déposé son mémoire le 3 mai 1990, soit à nouveau dans le délai maximum légal de cinq mois après son pourvoi du 4 décembre 1989, et la caisse a déposé le sien le 4 juillet 1990. 3) Procédure contre la compagnie d'assurance Le Gouvernement constate que la durée de cette procédure est de huit ans et huit mois. Le Gouvernement considère que le litige en cause est complexe dans la mesure où il convenait d'apprécier la valeur juridique du document contractuel en cause et de détermminer laquelle des trois polices d'assurance souscrites était applicable à la situation du requérant. En ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris, le Gouvernement rappelle que la procédure a duré un an et neuf mois. Il observe que le requérant n'a déposé ses conclusions que le 6 août 1984, soit près d'un an après l'assignation alors que l'ordonnance de clôture, dont il demandait le rabat, était fixée dans un premier temps au 2 juillet 1984. C'est donc l'attitude du requérant qui conduisit le tribunal à révoquer l'ordonnance de clôture. Devant la cour d'appel de Paris, la procédure a duré trois ans et dix mois mais le Gouvernement considère cette durée raisonnable eu égard au comportement des parties qui ont multiplié les conclusions et ont demandé à plusieurs reprises le report de l'audience. Le Gouvernement souligne que le requérant a demandé ce report à sept reprises. Par arrêt du 23 juin 1987, la cour d'appel réforma partiellement le jugement de première instance et ordonna une expertise médicale à laquelle le requérant refusa de se soumettre malgré deux convocations. En outre, entre le rapport de carence déposé par l'expert le 4 novembre 1987 et l'arrêt de la cour d'appel du 3 mai 1989, le requérant demanda à trois reprises le report de l'ordonnance de clôture, la compagnie d'assurance s'étant jointe une fois à la demande. Le Gouvernement en conclut que la durée de la procédure devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel de Paris s'explique par le comportement des parties. Devant la Cour de cassation, le Gouvernement rappelle que la durée est de deux ans et un peu plus d'un mois. Il relève que le requérant a déposé son mémoire le 26 septembre 1990, soit cinq mois après sa déclaration de pourvoi. Pour le reste, le Gouvernement estime qu'aucun retard, s'agissant d'une voie de recours extraordinaire, ne peut être reproché à la Cour de cassation. Le requérant soutient que le Gouvernement défendeur a camouflé sa responsabilité par le biais de la durée des procédures. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, le grief tiré de la durée excessive des trois procédures en cause doit faire l'objet d'un examen au fond. Il s'ensuit que les requêtes ne sauraient être déclarées manifestement mal fondées au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, la Commission constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.

Par ces motifs

, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LE RESTANT DES REQUETES RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)