CJUE, 15 mai 2017, T-309/17

31.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/30 ---------------------------------------- Recours introduit le 15 mai 2017 - Optile/Commission (Affaire T-309/17) (2017/C 249/46) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Organisation professionnelle des transports d'Ile de France (Optile) (Paris, France) (représentants: F. Thiriez et M. Dangibeaud, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - à titre principal, annuler partiellement l'article premier de la décision de la Commission européenne du 2 février 2017 SA.26763 relative aux aides présumées octroyées aux entreprises de transport en commun par la région Île-de-France, mais seulement en ce qu'il est considéré que le régime d'aides mis en place par la région Île-de-France à partir de 1979 et jusqu'en 2008 constitue un régime d'aides nouveau «illégalement mis à exécution»; - à titre subsidiaire, annuler partiellement l'article premier de la décision de la Commission européenne du 2 février 2017 SA.26763 relative aux aides présumées octroyées aux entreprises de transport en commun par la région Île-de-France en tant qu'il retient que le régime d'aides a été «illégalement mis à exécution» entre mai 1994 et le 25 décembre 2008. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen, tiré de de ce que la décision de la Commission du 2 février 2017 concernant les régimes d'aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France [C (2017) 439 final] (ci-après la «décision attaquée») a retenu que le dispositif examiné constituait un régime d'aides nouveau. À cet égard, la partie requérante soulève les griefs suivants: - la méconnaissance de l'article premier, sous b), i), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9) (ci-après le «règlement no 2015/1589»), dans la mesure où la base légale du régime examiné est antérieure au Traité de Rome; - l'insuffisance de motivation au regard de l'article premier, sous b), v), du règlement no 2015/1589; - l'erreur de fait et de droit relativement à la date retenue de libéralisation du marché. 2. Second moyen, tiré de de ce que la décision attaquée qualifie le dispositif de régime d'aides nouveau pour la période de 1994 à 1998. Dans ce cadre, la partie requérante invoque: - la violation des droits procéduraux des parties et des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la Commission a étendu le champ de son investigation au-delà du cadre fixé par la décision d'ouverture; - la violation de l'article 17 du règlement no 2015/1589, en ce que la Commission a considéré qu'une demande d'abrogation émanant d'un particulier interrompait la prescription. ----------------------------------------