Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 11 avril 2025, 2025012997

*1DE/06/40/59/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe PC : P202500604 R.G. : 2025012997 Copies : [K], -Parquet * SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] * SAS QZM RESTAURATION SAS QZM RESTAURATION 15 villa du Bel Air 75012 Paris POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [Z] [H], 15 rue Raoul 93140 Bondy, représentant légal de la SAS QZM RESTAURATION, présent, assisté de Me Philippe Sedbon, avocat (C607). SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire, présente. PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS QZM RESTAURATION avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et s'est déclarée favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Louhibi, substitut du vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, M. [Z] [H], représentant légal de la SAS QZM RESTAURATION, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS QZM RESTAURATION 15 villa du Bel Air 75012 Paris Nom commercial : [M] [A] Enseigne : [M] [A] Activité : Restauration rapide et traditionnelle sur place, à emporter, et en livraison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897645479 Etablissement(s)- RCS Bobigny Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 août 2025. Maintient M. [X] [N], juge-commissaire. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [R] [W], M. [B] [I]. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.