Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 11 septembre 2025, 2025055103

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2025055103 ENTRE : SAS EFE FORMATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412806960 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat (RPJ070418) ET : SAS ELCO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 702038464 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date 13 juin 2025, la société SAS EFE FORMATION assigne la société SAS ELCO. La SAS EFE FORMATION déclare se désister de son instance et de son action. La SAS ELCO ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.