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Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2023, 2204978

Mots clés
société • requête • désistement • maire • surélévation • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
16 octobre 2023
Maire de Saint-Thibault-des-Vignes
3 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2204978
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Melun, 16 oct. 2023, n° 2204978
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Maire de Saint-Thibault-des-Vignes, 3 mars 2022
  • Avocat(s) : SIMARD
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Résumé

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Partie requérante
Parties défenderesses
Commune de Saint-Thibault-des-Vignes
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 25 mai 2022, la société STDV, représentée par Me Simard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0774382000012M02 du 3 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. A un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 1er décembre 2020 en vue d'une extension et une surélévation en partie pour locaux sociaux et aménagement intérieurs sur un terrain sis 1 rue Lamartine à Saint-Thibault-des-Vignes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, la société STDV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société STDV. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STDV, à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et à M. A. Fait à Melun, le 16 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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