Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, 19/07958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 19/07958 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQHLQ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. MIGAFINANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Frédéric SUEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 DEFENDERESSES S.C.I. DU CM 101 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0290, Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, avocat plaidant S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0290, Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE Madame [H] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric SUEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 NOUS, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 29 août 2023 ; Les parties indiquant avoir engagé des pourparlers qui devraient leur permettre de trouver une issue amiable au litige, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'examen de l'affaire à la mise en état dans les termes précisés au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 29 août 2023 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 25 juin 2024 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites des pourparlers ; DIT qu'en l'absence d'information, la radiation de l'affaire pourra être prononcée , Rappelle : - que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l'audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ; - que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l'audience au plus tard à 12 heures ; Fait à PARIS, le 14 Mai 2024 LA GREFFIÈRE, LA VICE-PRÉSIDENTE,