Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 26/04874
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • caducité • absence • banque • vestiaire • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/04874
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 juin 2026, n° 26/04874
- Identifiant Judilibre :6a3ecc6acdc6046d47ebd2cf
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Résumé
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Partie demanderesse
CASDEN BANQUE POPULAIRE
défendu(e) par LIAUTARD Annabelle du Cabinet LECAT ET ASSOCIES
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Annabelle LIAUTARD ; Madame [E] [J]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/04874 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HW
N° MINUTE :
4-2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 10 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0027
non comparante, ni représentée lors de l'audience
à
Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2]
comparante à l'audience
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 10 avril 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 10 juin 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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