Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 26/04874

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • caducité • absence • banque • vestiaire • siège

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Annabelle LIAUTARD ; Madame [E] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04874 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HW N° MINUTE : 4-2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi 10 juin 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0027 non comparante, ni représentée lors de l'audience à Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2] comparante à l'audience

Vu les articles

385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 10 avril 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 10 juin 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...