Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 2025, 24/01626
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :24/01626
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Versailles, 4-6, 3 déc. 2025, n° 24/01626
- Identifiant Judilibre :6932791c72f940f4b6c47494
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
3 décembre 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PUILLANDRE Caroline
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRNR
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRNR du rôle général, opposant :
Madame [E] [J]
née le 13 Novembre 1942 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0891
APPELANTE
ET
Monsieur [P] [U]
né le 02 Septembre 1975 à [Localité 6] (Chili)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2205 -
INTIME
***************
Considérant
le défaut de diligences de l'appelante qui a conclu tardivement. Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 7], le 03/12/2025 La Greffière le magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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