Tribunal judiciaire de Grenoble, 30 juin 2026, 22/04428
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant • désistement
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Grenoble
- Numéro de pourvoi :22/04428
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Grenoble, 30 juin 2026, n° 22/04428
- Identifiant Judilibre :6a46d4d593c619cd1f2af8cb
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Résumé
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Partie demanderesse
IDES PLOMBERIE
défendu(e) par GUERRY Clémence
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PARENTE Allison
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
6ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références :
N°RG : 22/04428 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KY2O
demandeurs : S.A.S. IDES PLOMBERIE, représentée par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE
défendeurs : Valérie LIATARD, représentée par Me Allison PARENTE, avocat au barreau de GRENOBLE
parties intervenantes :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame HUMBERT , Juge de la mise en état, assistée de Madame RICAU, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'action du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur; Qu'il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 2], le 30 Juin 2026 Le Greffier, Le Juge de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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