Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 5 septembre 2025, 2024065963

*1DE/06/44/93/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par M. [L] [O], inspecteur. Partie défenderesse : SAS à associé unique PIA DEV, (RCS PARIS 841 813 272), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal la SAS FRENCHFOOD CAPITAL, elle-même représentée par son président M. [S] [U], demeurant : [Adresse 2], absent. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30/09/2024, délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC. la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoguées est de 183.661,77 euros, dont 40.812,00 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit. L'affaire a été ensuite débattue le 05 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales. La SAS à associé unique PIA DEV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841813272. Elle exerce une activité de La propriété, le financement et l'exploitation directe ou indirecte ou comme mandataire de tous établissements de restauration, de vente à emporter ou sur place de toutes spécialités alimentaires, notamment dite "Piadina", de pizzas, ainsi que tous produits de gastronomie italienne, produits régionaux alimentaires italiens, rôtisserie, incluant la vente sur place avec fourniture de boissons en accompagnement à emporter ou sur place. L'achat et la vente de tous produits alimentaires, gastronomiques, gâteaux, dessert, confiserie, spécialités régionales, boissons. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif. -Sas frenchfood capital, elle-même représentée par son président m. [S] [U]. Copies : * TPG * Avocat du demandeur -SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [X] [I] -Parquet R.G. : 2024065963 P.C. : P202502856 Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique PIA DEV est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique PIA DEV [Adresse 2] Nom commercial : LA PIADINA Enseigne : LA PIADINA Activité : La propriété, le financement et l'exploitation directe ou indirecte ou comme mandataire de tous établissements de restauration, de vente à emporter ou sur place de toutes spécialités alimentaires, notamment dite "Piadina", de pizzas, ainsi que tous produits de gastronomie italienne, produits régionaux alimentaires italiens, rôtisserie, incluant la vente sur place avec fourniture de boissons en accompagnement à emporter ou sur place. L'achat et la vente de tous produits alimentaires, gastronomiques, gâteaux, dessert, confiserie, spécialités régionales, boissons. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841813272 Etablissement(s) * RCS Créteil - [Adresse 3] - RCS Versailles - RCS Melun - [Adresse 4] Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [X] [I] - [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 05/03/2024, la date de cessation des paiements correspondant à une signification de contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/09/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.