Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 mai 2026, 26/00457

MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00457 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXFD RG N°24/799 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d'impécuniosité et en fixation de l'indemnité allouée présentée par : La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4] à l'encontre de la : S.A.S. ACTIONS RESEAUX nom commercial : ACTIONS RESEAUX activité : tirage et raccordement câblés réseaux téléphoniques siège social : [Adresse 5] Rcs [Localité 2] : 823 077 201 (16B929) Président : Karim SARRAY né le [Date naissance 1] à [Localité 3] ( Tunisie) demeurant : [Adresse 5] non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ; DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M. Cédric Dutoit ■ Section I commerciale [Localité 2], le Le Greffier :