Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2018, 17-15.551

Mots clés
surendettement • forclusion • banque • saisine • prêt • remboursement • restructuration • pouvoir • redressement • remise • société • statuer • siège • pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mai 2018
Cour d'appel d'Orléans
2 février 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-15.551
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 2 février 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200683
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036947175
  • Identifiant Judilibre :5fca907e09ba2083c7c6a056
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° E 17-15.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Bruno X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociétéMy Money bank, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GE Money Bank, 2°/ à la société Carrefour administratif France, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SFR fixe et Adsl, dont le siège est [...] , 4°/ à la société André, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Aviron bayonnais, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Axa banque, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Oney bank, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque accord, 8°/ à la société CA consumer finance, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] , 11°/ à la caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Decathlon France, dont le siège est chez le cabinet Beghin et Groux, [...] , 13°/ à la société E. Leclerc Anglet, dont le siège est [...] , 14°/ à la société Financo, dont le siège est [...] , 15°/ à la société Franfinance UCR de Paris, dont le siège est [...] , 16°/ à la société GDF Suez, dont le siège est [...] , 17°/ à la société Gemo, 18°/ à la société JNY, ayant toutes deux leur siège [...] , 19°/ à la société Legahuis conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. Z... François, 20°/ à la société Banque Menafinance, dont le siège est [...] , 21°/ à la société Monabanq, dont le siège est [...] , 22°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [...] , 23°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [...] , 24°/ à la société Norrsken finance, dont le siège est [...] , 25°/ à la société Pimkie, dont le siège est [...] , 26°/ à la société SEDEF, dont le siège est [...] , 27°/ à la société SFR mobile, dont le siège est [...] , 28°/ à La Société générale, dont le siège est [...] , 29°/ à La Trésorerie H... , dont le siège est [...] , 30°/ à la société Cofinoga, dont le siège est chez Laser Cofinoga, [...] , 31°/ au groupe Sofemo, dont le siège est [...] , 32°/ à la société Mediatis, dont le siège est chez Laser Cofinoga, [...] , 33°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [...] , 34°/ à la société Mercieca-Monnet-Gondcaille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.Cardini, conseiller référendaire, les observations de MeOcchipinti, avocat de M. X..., la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money bank, de Me Le Prado, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche ;

Vu

les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1, du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., qui avait saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées par celle-ci ; que le juge d'un tribunal d'instance, après avoir fixé sa capacité mensuelle de remboursement ainsi que la créance de la société Crédit mutuel (la banque), a établi un plan d'apurement du passif ; que par un arrêt du 9 juin 2016, une cour d'appel a confirmé la décision en ce qu'elle avait fixé à une certaine somme la créance de la banque, a débouté cette dernière de sa demande tendant au versement d'une indemnité de procédure et, avant dire droit sur les autres chefs du jugement, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à certains créanciers de s'expliquer sur la forclusion de leurs créances et aux autres créanciers de s'expliquer sur l'existence ou l'absence d'une situation de surendettement si ces créances n'étaient pas retenues ;

Attendu que pour confirmer le jugement

entrepris, l'arrêt retient que la saisine de la commission de surendettement interrompt le délai de forclusion biennale et que la saisine de la commission de surendettement le 29 août 2012 prive de pertinence l'argumentation du demandeur d'une forclusion résultant de la cessation de tout paiement depuis juin 2012 ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen ; Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC ; Condamne les sociétés caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC etMy Money bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC ; condamne in solidum les sociétés caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC et My Money bank à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par MeOcchipinti, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que serait appliqué le plan d'apurement des dettes de M. X..., tel que précisé par le tableau figurant au dispositif du jugement, sur une durée de 96 mois, à taux zéro, avec effacement des soldes à l'issue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent, à peine de forclusion, être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; en application des dispositions de l'alinéa 2 de ce même article, le point de départ du délai de forclusion est reporté en cas d' adoption d'un plan conventionnel prévu par l'article L 33 1 6 du code de la consommation qui vise tous les plans élaborés par la commission de surendettement ; M. X... fait valoir qu'aucun prélèvement n'a été effectué par de nombreux créanciers depuis le mois de juin 2012 et il affirme que la cour doit constater que Axa Banque (ref 44172794189002), CA Consumer Finance (les quatre dossiers), Carrefour Banque (les deux dossiers), Nenafinance, Sofemo, Monabanq, Natixis Financement, Neuilly Contentieux, Sedef,GE Money Bank sont aujourd'hui forclos en leurs demandes en paiement Mais attendu que la cour a cependant pu retrouver, dans le dossier établi par la Banque de France, un jugement du I l septembre 2014 condamnant M. X... à payer à Axa Banque la somme de 12.252,98 euros et que deux jugements ont été rendus au profit de GE Money Bank (références de contrats : [...] et [...] ) et une décision au profit de Neuilly Contentieux (41203742661100) par ailleurs, la saisine de la commission de surendettement interrompt le délai de forclusion biennale ( 18/02/2009 P n° 0811254 ), et que la saisine de la commission de surendettement le 29 août 2012 prive de pertinence l'argumentation du demandeur d'une forclusion résultant de la cessation de tout paiement depuis juin 2012 ; les ressources mensuelles du débiteur sont de 2.076 euros mensuels ; qu'il a un enfant à charge et qu'après déduction du forfait charges courantes de 933 euros pour deux personnes et des impôts de 102 euros, M. X..., logé en gendarmerie, dispose bien d' une capacité de remboursement mensuelle de 1.041 euros ; Qu'il convient en conséquence de confirmer entièrement le jugement déféré ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les ressources mensuelles de M. X... sont constituées de son traitement de 2 076 euros. Ses charges sont constituées du forfait de charges courantes de 933 euros pour deux personnes (après déduction des charges d'eau qui sont déjà déduites de son traitement), et des impôts évalués à 102 euros par la commission, soit un total de 1 035 euros. La capacité de remboursement qui s'en dégage est de 1 041 euros. La quotité saisissable est de 640 euros. Au vu de ces éléments, la capacité de remboursement n'a pas été justement évaluée, et les mesures recommandées n'apparaissent donc pas opportunes compte tenu de la situation de M. X.... Il convient en conséquence de les réformer. M. X... a une situation professionnelle stable. Si celle-ci devait être amenée à évoluer, il lui appartiendrait d'en avertir la commission de surendettement, aucune évolution ne pouvant d'ores et déjà être anticipée. Il convient donc de prévoir un plan sur 96 mois. Selon l'article L. 332-2, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Concernant la créance du Crédit Mutuel, il apparaît que celui-ci bénéficie d 'un titre qui n'est plus susceptible d'être remis en cause, s'agissant d'une ordonnance d'injonction de payer du 5 juillet 2010 qui ne peut plus être frappée d'opposition. Dès lors, les développements de M. X... relatifs aux irrégularités affectant son engagement de caution ne peuvent être pris en compte. Au vu des justificatifs présentés, la créance du Crédit Mutuel doit être arrêtée à la somme de 10 760,66 euros, somme déjà retenue par la commission de surendettement. M. X... produit un jugement du 21 avril 2015 par lequel le Tribunal d'instance d'Orléans l'a condamné, in solidum avec Mme X..., à payer à Banque Accord la somme de 3 351,19 euros au titre du prêt du 22 septembre 2009, avec intérêts au taux de 16,49 % à compter du 7 mars 2013. Dès lors, il conviendra d'actualiser cette créance, soit le prêt no [...], à la somme de 3 351,19 euros. M. X... ne produit aucun autre élément relatif à la vérification des créances qu'il indique contester sans justifier des motifs de ses contestations ou des sommes qu'il estime être dues. Faute d'éléments d'appréciation, il ne pourra être procédé à la vérification de ces créances. Par ailleurs, la commission, dans sa motivation des mesures recommandées, a tenu compte des décisions de justice rendues, et notamment de celles qui ont reconnu que seule Mme X... était engagée par les crédits souscrits. Enfin, il résulte des courriers envoyés par certains des créanciers en vue de l'audience que ces derniers ont actualisé leur créance au montant déjà retenu par la commission. Concernant la bonne foi du débiteur, remise en cause parGE Money Bank, ce créancier fait valoir qu'il a souscrit de nouveaux crédits après le prêt de restructuration, pour un montant de 4 000 euros. Or, l'endettement total de M. X... étant évalué à plus de 140 000 euros, les crédits souscrits après celui de GE Money Bank ne représentent qu'une infime partie de l'endettement total. La bonne foi dans la constitution de l'endettement doit être appréciée au regard de l'endettement total. En conséquence, la mauvaise foi de M. X... du fait du non-respect de ses engagements enversGE Money Bank n'est pas suffisamment démontrée, et M. X... devra donc être considéré comme un débiteur de bonne foi ; Les mesures suivantes seront prises, sur une durée de 96 mois, au taux de 0 %, avec effacement des soldes- à l'issue ; 1°) - ALORS QUE le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion biennale prévu pour l'action du créancier en maître de prêt à la consommation ; qu'en incluant dans le plan de redressement certaines créances découlant de prêts à la consommation après avoir retenu que la saisine de la commission de surendettement par M. X... avait interrompu le délai de forclusion biennale, la cour d'appel a violé l'article L 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 ; 2°) - ALORS QUE le débiteur peut contester les mesures préconisées par la commission de surendettement devant le tribunal d'instance, qui a le pouvoir de vérifier la réalité des créances ; que M. X... faisait valoir que la plupart des créanciers, qui n'avaient pas comparu, ne justifiaient pas de leur créance ; qu'en ne se prononçant pas sur la réalité des créances contestées par M. X..., la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L 332-2 du code de la consommation.