Conseil d'État, 2ème Chambre, 2 décembre 2021, 453881

Vu la procédure suivante

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 mai 2019 et du 6 mars 2020 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jory a accordé à la SCCV Nacarat Verdun Saint-Jory un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la démolition totale des habitations existantes et la construction de 50 logements répartis dans deux bâtiments collectifs et deux villas mitoyennes. Par un jugement n° 1907127 du 22 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory et de la SCCV Nacarat Verdun Saint-Jory la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jory et à la SCCV Nacarat Verdun Saint-Jory. Fait à Paris, le 02 décembre 2021 Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation