Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2020, 2020/00892

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 23 octobre 2020 Pôle 5 - Chambre 2 (n°112., 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/00892 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CBIWS Décision déférée à la Cour : décision du 09 décembre 2019 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n°OPP 19-2820/JLJ DECLARANTE AU RECOURS S.A. HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, agissant en la personne de sa présidente, Mme Constance B, domiciliée en cette qualité au siège social situé [...] Immeuble SEXTANT 92300 LEVALLOIS-PERRET Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 582 101 424 Ayant élu domicile C/O Association HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES Me Annette SION Avocat à la Cour [...] 75017 PARIS Représentée par Me Annette SION de l'association HOLLIER- LAROUSSE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque P 362 Assistée de Me Aurélie D plaidant pour l'association HOLLIER- LAROUSSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 362 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE Mme Nihal T, agissant pour le compte de la société ELLE TARRIKH en cours de formation Non comparante, non représentée (régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Brigitte CHOKRON, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : M Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Muriel FUSINA, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Brigitte CHOKRON, Présidente, et par M Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu la demande d'enregistrement n°4 540 471 portant sur le signe complexe ELLE TARIKH déposée le 4 avril 2019 par Mme Nihal T, agissant pour le compte de la société « Elle Tarikh », en cours de formation, Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 24 juin 2019 par la société Hachette Filipacchi Presse (société anonyme), titulaire de l'enregistrement de la marque complexe ELLE, renouvelé en dernier lieu le 14 juin 2019 sous le n°1 538 354, Vu la décision rendue le 9 décembre 2019 par M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) rejetant pour partie l'opposition, Vu le recours contre cette décision formé par la société Hachette Filipacchi Presse le 13 janvier 2020 et le mémoire déposé le même jour au soutien de ce recours, Vu les observations du directeur général de l'INPI, remises au greffe le 1er juillet 2020, concluant à l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris au profit de la cour d'appel de Versailles, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions orales à l'audience du 24 septembre 2020

SUR CE,

Aux termes de l'article R 411-19 du code de la propriété intellectuelle "La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme un recours" ; Selon l'article R411-19 du même code, le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D 311-8 du code de l'organisation judiciaire ; En l'espèce, le recours a été formé par la société Hachette Filipacchi Presse, dont le siège social est situé au [...] dans les Hauts-de-Seine ; En conséquence, par l'application combinée des dispositions susvisées, la cour d'appel de Paris décline sa compétence territoriale au profit de la cour d'appel de Versailles.

PAR CES MOTIFS

La cour, Constate qu'elle est territorialement incompétente pour statuer sur le recours exercé par la société Hachette Filipacchi Presse qui a son siège social à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Se dessaisit au profit de la cour d'appel de Versailles pour connaître de ce recours, Ordonne la transmission du dossier par le greffe, sans délai, à la cour d'appel de Versailles, Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Mme Nihal T, à la société Hachette Filipacchi Presse, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.