Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2023, 2203313

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche l'a mis en demeure de régulariser des travaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 juin ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Vern-sur-Seiche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Vern-sur-Seiche, représentée par Me Le Derf-Daniel déclare accepte le désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vern-sur-Seiche. Fait à Rennes, le 21 juin 2023. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.