Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2022, 22/00805

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 08 Décembre 2022 MINUTE N° 22/00316 RG N° : N° RG 22/00805 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWSY joint au dossier 22/00197 Compagnie d'assurance COMPAGNIE CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUR OPE LIMITED (CGICE) Compagnie d'assurance de droit anglais, immatriculée sous le n° 89400-GIBRALTAR, agréée pour pratiquer en France des opérations de caution suivant LPS du 11 mars 2009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCSDE PARIS sous le n° 530423334, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [OC] [L] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [B] [V] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [G] [E] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Madame [K] [V] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Madame [EA] [Y] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [O] [I] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Madame [XZ] [M] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [W] [T] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [D] [N] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [C] [N] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [R] [J] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ Monsieur [S] [U] exerçant sous l'enseigne [U] Monsieur [P] [X] Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ Monsieur [H] [A] en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [X] Société AXA ASSURANCE IARD Es qualité d'assureur de HOME DESIGN (Société anonyme au capital de 214.799.030 - RCS [Localité 3] n°722057) Représentée par son représentant légal. Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen prise en son établissement en France, agissant en la personne de on mandataire général pour les opérations en France Monsieur [Z] [F] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ S.A. GENERALI IARD Prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [U] exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE [U], Société Anonyme, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 552062663, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. APPELANTE A TITRE INCIDENT Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Compagnie d'assurance AXA FRANCE es-qualité d'assureur de la société HOME DESIGN, société anonyme inscrite au RCS DE [Localité 3] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux S.A. FONDASOL prise en la personne de son représentant légal. Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ Société SMABTP es qualité d'assureur de la société FONDASOL, prise en la personne de son représentant légal. Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ Syndic. de copro. RESIDENCE LUCIE AUBRAC Représenté par son Syndic IMMOBILIERE LA LICORNE Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. GENIE TEC FRANCE INGENIEURS CONSEILS représentée par son représentant légal Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Mutuelle CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAMBTP), représentée par son représentant légal Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE venant elle-même aux droits de SOCOTEC SA, représentée par son représentant légal Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION, représentée par son représentant légal Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ Compagnie d'assurance GAN Prise en la personne de son représentant légal, es qualité d'assureur de M. [P] [X], exerçant sous l'enseigne DIAGONALE CARRELAGE SA Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Cindy NONDIER, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00805 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWSY, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 22/00197 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00805 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWSY et N° RG 22/00197 sous le numéro RG 22/00197. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,