Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 juin 2026, 26/01138
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Numéro de pourvoi :26/01138
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Thonon-les-bains, 2 juin 2026, n° 26/01138
- Identifiant Judilibre :6a28739bcdc6046d47c12f2a
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEX
MINUTE :
DÉCISION
DU : DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 02 Juin 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Expédition délivrée à
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile. A l'audience de ce jour, la S.A. HALPADES a déclaré se désister de son instance.Attendu que
Monsieur [N] [P] n'a présenté aucun moyen de défense. Qu'il convient de constater ce désistement et en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, CONSTATE que la S.A. HALPADES s'est désistée de son instance et qu'en conséquence l'instance est éteinte. DIT que la S.A. HALPADES conservera la charge des dépens. EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...