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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 juin 2026, 26/01138

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 02 Juin 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEX MINUTE : DÉCISION DU : DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 02 Juin 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier DEMANDEUR : S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté Expédition délivrée à

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile. A l'audience de ce jour, la S.A. HALPADES a déclaré se désister de son instance.

Attendu que

Monsieur [N] [P] n'a présenté aucun moyen de défense. Qu'il convient de constater ce désistement et en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, CONSTATE que la S.A. HALPADES s'est désistée de son instance et qu'en conséquence l'instance est éteinte. DIT que la S.A. HALPADES conservera la charge des dépens. EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.

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