Cour d'appel de Rouen, 25 août 2026, 26/01610
Mots clés
désistement • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
25 août 2026
Conseil de Prud'hommes d'Evreux
23 mars 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rouen
- Numéro de déclaration d'appel :26/01610
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rouen, 25 août 2026, n° 26/01610
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 23 mars 2026
- Identifiant Judilibre :6a8e73ce195da062e0e3be65
- Président : Valérie DE LARMINAT
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
25 août 2026
Conseil de Prud'hommes d'Evreux
23 mars 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VERDIER David du Cabinet VERDIER MOUCHABAC
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01610 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHVI
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 23 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2024-34622
Madame [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Carolle AIGNEL de la SELARL CAPJ CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle Mme [O] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026, vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,attendu que
la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [O] [U] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...