Logo pappers Justice

Cour d'appel de Rouen, 25 août 2026, 26/01610

Mots clés
désistement • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
25 août 2026
Conseil de Prud'hommes d'Evreux
23 mars 2026

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de déclaration d'appel :
    26/01610
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Rouen, 25 août 2026, n° 26/01610
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 23 mars 2026
  • Identifiant Judilibre :6a8e73ce195da062e0e3be65
  • Président : Valérie DE LARMINAT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/01610 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHVI Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 23 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2024-34622 Madame [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Carolle AIGNEL de la SELARL CAPJ CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle Mme [O] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026, vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que

la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [O] [U] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...