Tribunal judiciaire de Créteil, 11 décembre 2025, 22/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 22/00152 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T52L Minute : 25/00372 JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 11 Décembre 2025 SUR REITERATION DES ENCHERES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur NOVION, Juge placé au tribunal judiciaire de Créteil par ordonnance en date du 15 juillet 2025 GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : La société CCF, SA immatriculée au RCS de Paris sous le N° 315 769 257 dont le siège social est sis [Adresse 5] venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 30 et par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : P0159 DEBITEURS SAISIS: Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 12] 1965 à [Localité 26] (37), demeurant [Adresse 11] Madame [S] [V] [M] née le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 22] (DANEMARK), demeurant [Adresse 15] représentés par Me Patrick VARINOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 072 et par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire B0047 CRÉANCIERS INSCRITS: La société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELdomiciliée chez Maître AMIGUES Avocat, demeurant sis [Adresse 9] non comparante et non représentée Madame [C] [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 18], représentée par Me Ayi D'ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160 Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 20], domicilié [Adresse 6] représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333 ADJUDICATAIRE : Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 23] (ALGERIE), demeurant [Adresse 13] représenté par Me Pauline AULIBE-ISTIN , avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 23 SURENCHERISSEUR ET ADJUDICATAIRE DEFAILLANT : Madame [H] [E] [T] [A], née le [Date naissance 14] 2000 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant est sis [Adresse 19] représentée par Me Ayi D'ALMEIDA, avocat plaidant au Barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160 *************** DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE Désignation générale de l'immeuble : Dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 25] (94), UNE MAISON D'HABITATION sis [Adresse 11] cadastré section AM numéro [Cadastre 16] pour 20 a et 18 ca. Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente : En un lot : Une MAISON D'HABITATION comprenant : - Au sous-sol : chaufferie, atelier, buanderie, salle de jeux, cave à vins, piscine couverte par une véranda attenante au sous-sol - Au rez-de-chaussée : hall, séjour avec mezzanine, deux chambres, cuisine aménagée équipée, wc, lave-mains, - Au 1 er étage : hall, salle de billard, 4 chambres, salle de bains, salle d'eau, wc, -Au 2ème étage : accès par escalier escamotable, grande chambre et vaste grenier aménageable, - En dépendance : garage. Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède. PROCEDURE A l'audience du 30 janvier 2025, Madame [H] [E] [T] [A] a été déclarée adjudicataire surenchérisseur aux prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (465.000 euros). Un certificat prévu par l'article R 322-67 du code des Procédures Civiles d'Exécutions, en vue de la réitération des enchères a été délivré sur demande de Maître Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, conseil du créancier poursuivant, le 29 juillet 2025. En l'absence de contestation à l'issu du délai de quinze jours à compter des dénonciations, le juge de l'Exécution a fixé la date de vente sur réitération des enchères au jeudi 11 décembre 2025. Les parties ont été avisées par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 octobre 2025. La vente aux enchères publiques sur REITERATION DES ENCHERES de l'immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l'audience de ce jour. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 11 novembre 2025 - avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 04 novembre 2025 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : - Les Affiches Parisiennes le 31 octobre 2025 - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le : - Le Journal des Enchères le 07 novembre 2025 - Les Affiches Parisiennes le 7 novembre 2025 - Site internet vench.fr Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 290.000 Euros. Après plusieurs enchères successives, Me Ayi D'ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, demeurant [Adresse 7] a enchéri à la somme de 468.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes. Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication. Avant l'issue de l'audience Me Ayi D'ALMEIDA dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir : LA MAISON DE L'IMMOBILIER société civile immobilière immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 180 764 dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 8], marchande de biens, représentée par son gérant Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 24], demeurant [Adresse 17] DISPOSITIF Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ; ADJUGE À : LA MAISON DE L'IMMOBILIER société civile immobilière immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 180 764 dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 8] représentée par son gérant Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 24], demeurant [Adresse 17] Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens. l'immeuble ci-dessus désigné : - pour le prix de QUATRE CENTE SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (468.000 euros); - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (7595.56 euros); Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ; LE GREFFIER LE PRESIDENT