Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 18 juin 2026, 2026000059

Numéro de rôle : 2026000059 PC : 2024/1294 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 juin 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS Les Munitionnettes Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier. En présence de Mme Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS Les Munitionnettes [Adresse 1] SIREN : 903 528 776 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [T] [I] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K] Par jugement en date du 06/03/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture. Par jugement en date du 26/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/06/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé. Lors de l'audience du 09/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [G] et Madame [J] [M] [V] [Z], respectivement président et directrice générale de la SAS Les Munitionnettes, assistés de Me Laura SOULIER de la SCP RSG Avocats, avocat au barreau de Toulouse, M. [S], expert- comptable, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K], ès qualités, représenté par sa collaboratrice Mme [F] [O] et Mme Marie BIDAN, juge-commissaire. Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Plan de continuation : proposition d'apurement du passif : Modalités de règlement du passif : * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; * Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan ; la société sollicitant un échelonnement sur 12 mois) * Autres créances, en ce compris les créances à échoir, dont le remboursement est réétalé sur la durée du plan, et hors comptes courants d'associés, dont le remboursement est gelé pendant la durée du plan : Option 1 : règlement à 100% en 9 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 8% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 11% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 12% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 13% Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Mise en œuvre du plan : les dividendes seront provisionnés trimestriellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition annuelle, la première répartition intervenant un an après la date du jugement arrêtant le plan. Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Provisionnement trimestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan ; * Gel du remboursement des comptes courants d'associés pendant la durée du Plan ; -Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; Durée du plan : 9 années Personne tenue d'exécuter le plan : les dirigeants SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce. Il ressort de cette consultation que sur 27 créanciers, 22 ont été acceptants ou taisants, 2 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan, 1 du superprivilège et 2 de disposition particulière. La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS Les Munitionnettes, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation. Les dirigeants ont sollicité l'homologation du plan de redressement. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan. Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS Les Munitionnettes. Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes : * Plan de continuation : proposition d'apurement du passif : Modalités de règlement du passif : * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; * Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan ; la société sollicitant un échelonnement sur 12 mois) * Autres créances, en ce compris les créances à échoir, dont le remboursement est réétalé sur la durée du plan, et hors comptes courants d'associés, dont le remboursement est gelé pendant la durée du plan : Option 1 : règlement à 100% en 9 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 8% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 11% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 12% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 13% Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Mise en œuvre du plan : les dividendes seront provisionnés trimestriellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition annuelle, la première répartition intervenant un an après la date du jugement arrêtant le plan. Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Provisionnement trimestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan ; * Gel du remboursement des comptes courants d'associés pendant la durée du Plan ; -Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; Durée du plan : 9 années Personne tenue d'exécuter le plan : les dirigeants Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers. Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers. En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS Les Munitionnettes. Monsieur [U] [G] et Madame [J] [M] [V] [Z] seront tenus d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS Les Munitionnettes [Adresse 1] SIREN : 903 528 776 selon les dispositions suivantes : * Plan de continuation : proposition d'apurement du passif : Modalités de règlement du passif : * Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; * Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan ; la société sollicitant un échelonnement sur 12 mois) * Autres créances, en ce compris les créances à échoir, dont le remboursement est réétalé sur la durée du plan, et hors comptes courants d'associés, dont le remboursement est gelé pendant la durée du plan : Option 1 : règlement à 100% en 9 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 8% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 11% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 12% Annuité 7 : 12% Annuité 8 : 13% Annuité 9 : 13% Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Mise en œuvre du plan : les dividendes seront provisionnés trimestriellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition annuelle, la première répartition intervenant un an après la date du jugement arrêtant le plan. Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Provisionnement trimestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan ; * Gel du remboursement des comptes courants d'associés pendant la durée du Plan ; -Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; Durée du plan : 9 années Personne tenue d'exécuter le plan : les dirigeants Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ; Donne acte des délais acceptés par les créanciers ; Fixe la durée du plan à 9 ans ; Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce

, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ; Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS Les Munitionnettes ; Dit que Monsieur [U] [G] et Madame [J] [M] [V] [Z] seront tenus d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.