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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, 24-17.938

Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 2025
Cour d'appel d'Agen
22 mai 2024

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-17.938 Demandeur(s) : la société Nouvelle Alma Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société CSD motors Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50092 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nouvelle Alma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société CSD motors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 23 janvier 2025

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