Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-80.351

Mots clés
société • procès-verbal • préjudice • réparation • maire • pourvoi • pouvoir • renvoi • lotissement • ressort • condamnation • connexité • étranger • infraction • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 2017
Cour d'appel de Lyon
17 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-80.351
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034653046
  • Identifiant Judilibre :5fd904e4412c169c70f3f7c5
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat général : M. Lemoine
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° U 16-80.351 FS-D N° 972 JS3 3 MAI 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par - M. Alain X..., - La société Dacal, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323) dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, Z... et HAZAN, de la société civile professionnelle FABIANI, B... et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, Me Z..., avocat des demandeurs et Me B..., avocat de la défenderesse, ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal établi le 27 mars 2008 par les services de l'urbanisme de la commune de Gassin a, sur le fondement d'une visite des lieux sans l'assentiment des propriétaires, constaté que les prévenus avaient édifié sans permis et en violation du PLU, car en zone boisée classée, une maison d'habitation ; que cette visite et le procès-verbal qui lui a fait suite, ont été déclarés nuls par arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges du fond relaxant par conséquent les prévenus et déboutant la commune de Gassin, qui s'était constituée partie civile et réclamait à ce titre la démolition de l'ouvrage litigieux ; qu'un pourvoi a été formé par la seule partie civile et ledit arrêt a été cassé, pour défaut de réponse aux conclusions de la partie civile ; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ;

Sur le premier moyen

pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Gassin et a déclaré les prévenus civilement responsables du préjudice subi par elle ; "1°) alors que l'action civile par voie d'intervention ne peut s'exercer qu'à la condition que l'action publique ait été valablement engagée ; qu'en l'espèce l'action publique a été engagée par la citation du procureur de la République sur le fondement du procès-verbal de constatation d'infractions définitivement annulé, la commune s'étant constituée partie civile par déclaration à l'audience devant le tribunal ; que la cassation de l'arrêt du 28 octobre 2013, prononcée sur les seuls intérêts civils, n'a pas atteint les chefs de cet arrêt constatant la nullité du procès-verbal d'infraction et des actes subséquents ; qu'il s'ensuit que la cour de renvoi, en l'absence d'acte de saisine valable, ne pouvait sans méconnaître sa compétence et violer les principes exposés ci-dessus déclarer la constitution de partie civile recevable et se prononcer au fond sur l'action civile ; "2°) alors que l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir et dans la limite des faits objets des poursuites ; que l'annulation définitive du procès-verbal de constatation d'infractions et celle, subséquente, des poursuites pénales, n'a pu que vider ces dernières de toute substance, de sorte qu'aucun fait n'était plus l'objet des poursuites et n'était donc susceptible de caractériser la faute civile" ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de Gassin et dire en conséquence les prévenus civilement responsables du préjudice subi par elle, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que le moyen revient à reprocher à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, préliminaire, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus civilement responsables du préjudice subi par la commune de Gassin ; "aux motifs que, dans la requête, en date du 17 décembre 2008, saisissant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, reprise en première page de l'ordonnance de cette juridiction, en date du 10 mars 2009, la société civile immobilière Dacal et M. X... « soutiennent qu'ayant commencé sans autorisation des travaux de construction d'une maison d'habitation, ils ont sollicité un permis de régularisation ( ) » ; que, plus généralement, ils contestent le refus opposé par la commune, le plan local d'urbanisme (PLU) étant en effet selon eux purement indicatif et sans valeur normative au cas d'espèce en raison de l'existence d'un lotissement disposant d'un règlement intérieur approuvé ; qu'ils ont réitéré cette argumentation un an plus tard devant le tribunal administratif de Toulon statuant au fond puis devant la cour administrative d'appel ; qu'il ressort de l'analyse des différentes décisions des juridictions administratives (TA de Toulon du 19 mars 2010, CAA de Marseille du 29 mars 2012 confirmée par le CE le 14 mai 2014) que la position de la commune de Gassin sur la validité du PLU et la nécessité, au regard du parti pris urbanistique, de protéger les zones naturelles des atteintes dont elles pourraient faire l'objet, a été validée ; que chacune des juridictions administratives saisies a ainsi et successivement constaté le non-respect des règles d'urbanisme et des prescriptions du PLU par la société civile immobilière Dacal et M. X... ; que la motivation de la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 29 mars 2012, désormais définitif, est à cet égard explicite : « ( ) qu'il s'ensuit que le maire, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 442-11, la concordance des règles d'urbanisme du lotissement et du plan local d'urbanisme de Gassin n'étant pas en cause, était tenu de refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité par M. X... et la société civile immobilière Dacal ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont substitué ce motif à ceux de la décision attaquée et ont considéré que le refus du maire était légal ; ( ) » ; que le non-respect de l'intégrité et de la qualité des sites et paysages naturels ou encore de la valeur du boisement dans des espaces naturels que la commune entend protéger est constitutif d'une atteinte environnementale importante ; que l'emprise au sol de la construction litigieuse est en effet de plus de 152 m² ; que ce manquement caractérise la faute civile invoquée par la commune de Gassin, directement imputable au comportement délibéré de la société civile immobilière Dacal et de M. X... ; que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation de son dommage environnemental à la société civile immobilière Dacal et à M. X... ; "1°) alors que l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir et dans la limite des faits objets des poursuites ; qu'à défaut de pouvoir se référer au procès-verbal de constatation d'infractions définitivement annulé, et n'y ayant en tout état de cause fait aucune référence dans sa décision, il appartenait à la cour d'appel de préciser sur quelles preuves elle se fondait pour considérer les faits poursuivis comme établis ; "2°) alors que la prévention vise des faits commis le 27 mars 2008 relatifs à la construction d'une maison de 152 m² ; que l'arrêt attaqué se réfère à des décisions des juridictions administratives portant sur des faits postérieurs à ceux poursuivis - s'agissant d'un refus de permis d'aménager du 22 octobre 2008 - et distincts de ceux-ci - le litige administratif portant sur la division du lot sur lequel se situe la construction en deux - pour retenir le non-respect des règles d'urbanisme et des prescriptions du PLU ; que les faits soumis à la juridiction administrative étant distincts de ceux visés à la prévention, à supposer la faute démontrée, elle était étrangère aux faits objet des poursuites dans la seule limite desquels la cour pouvait se prononcer ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'excès de pouvoir ; "3°) alors qu'en matière d'urbanisme, la faute ne peut résulter que d'une violation des règles en vigueur ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de préciser les dispositions du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme dont la violation était reprochée aux prévenus ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une « atteinte environnementale » sans rechercher en quoi les faits poursuivis seraient constitutifs d'une violation des règles applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors qu'en affirmant l'existence d'une « atteinte environnementale » en se bornant à constater que la construction litigieuse à une emprise au sol de 152 m², sans préciser concrètement en quoi elle nuirait à la qualité des sites et paysages ou au boisement des espaces naturels, ni en quoi la commune serait directement victime de cette atteinte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute ni constaté l'existence du préjudice, a encore privé sa décision de base légale" ;

Attendu que, pour condamner les prévenus à réparer le dommage qu'ils ont occasionné à la commune de Gassin, l'arrêt énonce

, indépendamment de l'analyse et des citations qu'il fait des décisions successives du juge de l'ordre administratif, que l'emprise au sol de la construction litigieuse est de plus de 152 m², dont une partie se trouve dans un espace boisé et que le non-respect de l'intégrité des sites et paysages naturels ou encore de la valeur du boisement dans les espaces naturels que la commune entend protéger est constitutif d'une atteinte environnementale importante ; que les juges ajoutent que ce manquement caractérise la faute civile invoquée par la commune de Gassin, directement imputable au comportement délibéré de la société civile Dacal et de M. X... ; que les juges en déduisent que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation de son dommage environnemental à la société civile Dacal et à M. X... ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui caractérisent la faute à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen

pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 28 octobre 2013 ne peut conduire, sur l'action civile de la commune de Gassin, à la confirmation, futelle partielle, de la décision du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 26 octobre 2012 sur les fondements textuels y mentionnés ; que le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives à l'action civile de la commune de Gassin ; que, cependant, la gravité de l'atteinte environnementale justifie le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ainsi que le sollicite la commune de Gassin ce qui implique la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; "1°) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son article L. 480-5 dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme ; que son article L. 480-6 énumère limitativement les cas dans lesquels l'extinction de l'action publique ne fait pas obstacle à ce que la juridiction répressive ordonne néanmoins la démolition de la construction litigieuse ; que l'extinction de l'action publique du fait de la relaxe définitive des prévenus n'est pas visée à ce titre ; qu'il se déduit de ces dispositions que le juge pénal, saisi sur le fondement de l'article L. 480-1 et statuant sur la seule action civile après relaxe définitive des prévenus, n'est pas compétent pour ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux ; qu'en ordonnant la démolition de la maison appartenant à la société civile professionnelle Dacal, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs ; "2°) alors que l'ordre de démolition d'une construction constitutive d'une habitation privée est une mesure attentatoire au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel ordonnant une telle mesure de justifier de la nécessité et de la proportionnalité de cette atteinte au regard des objectifs poursuivis ; qu'en ne s'assurant pas de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée au pénal de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 octobre 2013 ne peut conduire, sur l'action civile de la commune de Gassin, à la confirmation, fut-elle partielle, de la décision du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 26 octobre 2012 sur les fondements textuels y mentionnés ; que le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives à l'action civile de la commune ; que cependant, la gravité de l'atteinte environnementale justifie le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ainsi que le sollicite la commune ce qui implique la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu au moyen tiré des textes conventionnels invoqués et qui n'avait pas à statuer sur le fondement de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme, étranger à l'espèce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.