Conseil d'État, 1ère Chambre, 29 novembre 2021, 455457

Vu la procédure suivante

: M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 1er mars, 11 mai et 12 mai 2017 par lesquels le maire de Saint-Cyprien a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux formés à l'encontre de ces arrêtés et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de leur délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement nos 1704233, 1705320, 1705321 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes. Par une arrêt n° 19MA01573 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B, représentés par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de M. et Mme B de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Cyprien. Fait à Paris, le 29 novembre 2021 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455457