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Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, 2205589

Mots clés
désistement • sci • requête • maire • surélévation • recours • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2205589
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Bordeaux, 14 déc. 2023, n° 2205589
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : RAFFY
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ACHOU-LEPAGE Guillaume
Parties défenderesses

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a délivré un permis de construire à la SCI Eloune en vue de procéder au changement de destination et à la surélévation d'un garage existant en cabinet paramédical et logement, ainsi que la création d'un nouveau logement, sur un terrain situé 12 avenue du Maréchal Lyautey à Pessac, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la la commune de Pessac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et la condamner aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. M. B, par son mémoire enregistré le 12 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Pessac et à la SCI Eloune. Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier

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