Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, 2205589
Mots clés
désistement • sci • requête • maire • surélévation • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2205589
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 14 déc. 2023, n° 2205589
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : RAFFY
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
14 décembre 2023
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ACHOU-LEPAGE Guillaume
Parties défenderesses
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a délivré un permis de construire à la SCI Eloune en vue de procéder au changement de destination et à la surélévation d'un garage existant en cabinet paramédical et logement, ainsi que la création d'un nouveau logement, sur un terrain situé 12 avenue du Maréchal Lyautey à Pessac, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la la commune de Pessac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et la condamner aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. M. B, par son mémoire enregistré le 12 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Pessac et à la SCI Eloune. Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffierCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...