Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, 24/56473

Mots clés
société • référé • désistement • ressort

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 24/56473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52OE N° : 1 Assignation du : 20 Septembre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 décembre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. LA ROCHE DU MAINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158 DEFENDERESSE S.A.R.L. OLAFON (exerçant sous l'enseigne MOJO) [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l'audience du 06 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé en date du 20 septembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.C.I. LA ROCHE DU MAINE, société civile immobilière déclare se désister de son instance ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. OLAFON (exerçant sous l'enseigne MOJO) n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. LA ROCHE DU MAINE, société civile immobilière, de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 4] le 06 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...