Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/02822

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFOK Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Juin 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFOK dans une instance entre les parties suivantes : Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST venant aux droits de la Société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [X], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250146 APPELANTE C/ E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576659 INTIME S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 25271 INTIMEE SOCIETE DES GRANDS PROJETS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550 - N° du dossier E000A8TU INTIMEE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576659 INTIME REGION ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576659 INTIMEE ILE DE FRANCE MOBILITES [Adresse 9] [Localité 8] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576659 INTIMEE [Adresse 10] [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 10] Représentant : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 - N° du dossier 200081 INTIMEE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-[Localité 11] [Adresse 12] [Localité 12] Représentant : Me Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000AIBA INTIMEE ------------------- Vu l'appel relevé par la Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST venant aux droits de la Société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST de la décision rendue le 07 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), à la S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, à la Société SOCIETE DES GRANDS PROJETS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, à la REGION ILE DE FRANCE, à ILE DE FRANCE MOBILITES, à la VILLE DE PARIS, au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Attendu que

les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable, Attendu que la Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST venant aux droits de la Société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST a signifié le 28 mai 2026 un désistement d'appel, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST venant aux droits de la Société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, Donnons acte à la Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST venant aux droits de la Société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST venant aux droits de la Société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 04 Juin 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état copie aux avocats le :