Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, 22/12634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/12634 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBOC DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 2] RIVE GAUCHE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286 DEFENDERESSE S.C.I. ASHYME AVOCAT DEFENDERESSE représenté par Me Israël BOUTBOUL - #184 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente Assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 21 Mars 2024 La Greffière La Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 12 Septembre 2024 à 10 H 00, Le 21/03/2024 La Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience