Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, 24/09929
Mots clés
rôle • société • vestiaire • service • succursale • transmission
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/09929
- Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 oct. 2024, n° 24/09929
- Identifiant Judilibre :670d610bd1ffbed0eed8e6d7
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Résumé
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Partie demanderesse
COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH
défendu(e) par MARTINEZ Antony
Parties défenderesses
S.C.P. BTSG
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/09929
N° Portalis
352J-W-B7I-C5S3G
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH agissant par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 2], domiciliée dans les locaux de la société Commerz Real France & South EURL, [Adresse 1]
représentée par Me Antony MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0137
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me Jean-Charles Demortier
défaillante
S.C.P. BTSG
défaillante
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l'objet d'une redistribution. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d'ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile. Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Emeline PETITCommentaires sur cette affaire
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