Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, 25/01043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01043 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2P2 MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL c/ [V] [D] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me René DECLER COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 Septembre 2026 ; Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ; Après débats à l'audience publique du 14 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant ----------- Le tribunal a été saisi le 23 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 17 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 14 Avril 2026, et jugée le 03 Septembre 2026. Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 29 septembre 2019, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA D'HLM EFIDIS, a donné à bail à Monsieur [V] [D] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 298,70 euros et une provision sur charges de 143,66 euros, outre un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. La SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 juillet 2025 et a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise par assignation en date du 17 octobre 2025 aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1217, 1224, 1728 et1741 du code civil ; - ordonner en conséquence l'expulsion du défendeur des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - dire que le sort des biens mobiliers trouvés sera réglé par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner le défendeur à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant qui résulterait pour le loyer et ses accessoires, de l'application de la convention locative, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ou l'expulsion ; - condamner le défendeur à payer la somme de 5.624,48 euros représentant le montant des impayés arrêtés au terme de septembre 2025 inclus, hors les frais de poursuite, avec intérêts de droit à compter du 28 juillet 2025 sur la somme de 4.970,81 euros, et, pour le surplus, à compter de la présente instance outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir et ce, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, et ce, sur le fondement de l'article 1153 alinéa 1er du code civil ; - constater la mauvaise foi du défendeur ; - en conséquence, supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux ; - condamner le défendeur à payer une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025. A l'audience du 14 avril 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes sauf à actualiser la dette à la somme de 8.591,21 euros, échéance de mars 2026 incluse. Il précise que le locataire ne règle plus le loyer depuis le mois de décembre 2024. Elle s'oppose à l'octroi de délais. Monsieur [V] [D], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion Une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la caisse des allocations familiales le 21 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 17 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La demande est donc recevable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ; L'article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que " Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation". Et, l'article 24 VII dispose " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet." Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire. Selon l'avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi." Le bail conclu le 29 septembre 2014 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 juillet 2025, pour la somme en principal de 4.970,81 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (délai stipulé dans le contrat de bail), de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 septembre 2025. Le paiement des loyers courants n'ayant pas été repris et l'opposition du bailleur à accorder des délais aux fins de paiement de la dette, Monsieur [V] [D] ne s'étant pas présenté à l'audience pour justifier de sa situation financière et familiale, il convient de prononcer son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités fixées au dispositif. Le demandeur ne rapportant pas la preuve de la mauvaise du locataire, il y a lieu de rejeter sa demande de suppression du délai fixé par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les biens laissés dans le local d'habitation suivront la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire. En vertu de l'article 1240 du code civil, Monsieur [V] [D] devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l'indisponibilité des lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu'à son départ définitif des lieux. Sur la demande en paiement Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 30 septembre 2025 démontrant que Monsieur [V] [D] restait devoir la somme de 5.624,48 euros au terme de septembre 2025 inclus, hors frais de poursuite, sans possibilité d'actualisation eu égard à l'absence des défendeurs. Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [D] à cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4.970,81 euros. Sur les demandes accessoires Monsieur [V] [D], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025. Il n'est pas inéquitable de rejeter la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 29 septembre 2014 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [V] [D] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 28 septembre 2025 ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [V] [D] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin ; CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, sous déduction des versements déjà effectués ; CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5.624,48 euros, au titre des loyers et charges, terme de septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 juillet 2025 ; CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 juillet 2025 ; DEBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses autres demandes et prétentions ; RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit. Fait à [Localité 5] le 3 septembre 2026 Le Greffier La Présidente