Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2025, 20/05038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/05038 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSF4L DEMANDERESSE S.A.S. FONCIERE M2C AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO - #L0158 DEFENDEURS S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Société CHUBB UK, es qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pour la période du 18 janvier au 31 décembre 2017 Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, es qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pour la période du 18 janvier au 31 décembre 2017 M. [K] [H] Mme [X] [J] S.A.R.L. DON VINCENZO Mme [G] [C] Mme [P] [C] Mme [D] [R] M. [Z] [A] M. [B] [I] Mme [Y] [M] AVOCATS DEFENDEURS représentée par Maître [W] [E] de la SELARL CAUSIDICOR - #J0133 représentée par Maître [O] [N] de la SELEURL SELARL [O] [N] - #L0111 représentée par Maître [O] [N] de la SELEURL SELARL [O] [N] - #L0111 représentée par Me Georges SIMONIAN - #B0581 représenté par Maître [S] [L] de la SELARL ATOUTS AVOCATS - #E0418 représentée par Maître [V] [U] de la SELARL L&KA AVOCATS - KAB - #K0176 représentée par Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER - #A241 représentée par Maître [S] [L] de la SELARL ATOUTS AVOCATS - #E0418 représentée par Maître [S] [L] de la SELARL ATOUTS AVOCATS - #E0418 représentée par Maître [S] [L] de la SELARL ATOUTS AVOCATS - #E0418 représenté par Maître [S] [L] de la SELARL ATOUTS AVOCATS - #E0418 représenté par Maître [S] [L] de la SELARL ATOUTS AVOCATS - #E0418 PARTIE INTERVENANTE Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS (HSF) AVOCAT représentée par Me Jacqueline AUSSANT - #E1638 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 19 Juin 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Mardi 17 Mars 2026 à 14 H 15, Le 19/06/2025 Le Juge de la mise en état Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en œuvre d'une médiation judiciaire. PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience